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COMMANDES :
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Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les délais éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts ni à l'accord de toute indemnisation.
L'acheteur accepte toutes les conditions générales de vente stipulées sur la commande qui est ferme et définitive.
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EXPEDITIONS :
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Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport. Nous n'exécutons les commandes que dans la mesure de nos possibilités. Toute réclamation doit être formulée immédiatement après la livraison par lettre recommandée. Tout retour de marchandise est subordonné à notre autorisation expresse écrite : il se fera obligatoirement en port payé; aucun port dû ne sera accepté.
Nos prix indiqués s'entendent en Euros HT
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REGLEMENTS :
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A la commande. Par carte de crédit (Visa/EuroCard/MasterCard), par chèque bancaire (français), ou par virement d'avance en Euros sur notre compte:
Adisinfo SARL
Banque : SOCIETE GENERALE SAINT QUENTIN EN YVELINES - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX - FRANCE
IBAN : FR76 3000 3021 9000 0201 5622 443 - Code BIC/SWIFT : SOGEFRPP
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DELAIS DE LIVRAISON :
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Un délai indicatif de 2H maximum pour les téléchargement, de 24H pour les CD/DVD et de 48H pour les Boîtes est donné.
Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas, étant dépassés, faire l'objet de dommages et intérêts ou de refus.
La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.
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RESERVES DE PROPRIETE :
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Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.
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REMBOURSEMENTS :
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En cas de retour, le commerçant s'engage a rembourser sous 14 jours. pour toutes les commandes effectuée sur notre site, certains produits (dont les logiciels complets si ils sont activé (sérialisé), et toutes les extensions de logiciel, et toutes les mises à jour de logiciel) et tous les services liés à une licence logiciel (dont toutes les assistances et tous les pack de service comprenant une assistance) sont exclus du périmètre de ce droit. (Voir "Extraits de la loi ci-dessous)
Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera donc remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
Le remboursement dans les 14 jours n'est donc possible que pour les retour effectués dans les 14 jours et uniquement pour les logiciels non encore activés.
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EXTRAITS DE LA LOI :
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« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; »
« Art. L. 121-19-3. – Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17. »
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. »
« Art. L. 138-1. – Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »
« Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Il existe désormais 13 exceptions à ce droit de rétractation, toutes listées à l’article L. 121-21-8 . Pour celles qui sont les plus susceptibles de vous intéresser :
3° biens personnalisés : produits confectionnés sur demande spécifique du client ;
4° biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : nourriture fraîche ;
5° biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : vêtements, produits de soins du corps et d’hygiène ;
9° fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison : DVD, logiciels sur supports CD-Rom ;
12° prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel : logements de vacances ou de voyage ;
13° fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation : Logiciels après activation, streaming, mises à jour, extensions.
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JURIDICTIONS :
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L'attribution de juridiction pour toutes contestations ou litiges est faite auprès du Tribunal de Commerce d'Andorre la vieille ou de Paris.
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AVERTISSEMENTS :
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Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisées uniquement et à seule fin de faciliter l'identification et la nature des produits et articles que nous commercialisons. D'autre part les photos des produits ne sont en aucun cas contractuelles.
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